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H-4.1, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des huissiers de justice

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le conciliateur doit, dans les 5 jours de la réception d’une demande de conciliation, en aviser par écrit l’huissier à son domicile professionnel.
D. 1468-2002, a. 10.
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